Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Published on :
25/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lieu, le maintien du mandat suppose que l’entité transférée conserve son autonomie, conformément à l’article L. 2143-10 du code du travail... Read more
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...Source : www.service-public.gouv.fr -
Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Published on : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Published on : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...Source : www.lemag-juridique.com