Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Published on :
02/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les branches concernées ?... Read more
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Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
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La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...Source : www.lemag-juridique.com