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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Published on : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...Source : www.lemag-juridique.com
